2004	rappel des circonstances aggravantes reels
2005	l'infra ne peut pas etre commis par certaines personnes: systeme de l'emprunt de penalite pour compl
2014	rappele exclusion de responsabilite penale d'Etat
2003	infraction par pers morale retenu lorsque l'individu agit au nom de societe et pour son compte
1998 reaffirme 2014	depuis: salarie titulaire d'une delegation de pvr peut engager la resp penale de pers morale
2001	salarie titulaire d'une subdelegation = representant
2011	salarie qui ne disposent pas d'une delegation de pvr ne peut pas engager la resp penale de pers mora
2004	conception extensive de la notion de representat, meme en absence de delegation
1997 rappele 2008	impose identification de personne physique organe/repr de pers morale
2006 SOLLAC reitere en 2007	periode de flou, passe outre exigence d'identification: presomption de commission de l'in par org/rp
2008	presomption ne se limite plus aux infractions non-int, aussi aux intentionnels
10/2011, 04/2012, 11/2012	retour a la lettre de texte: exigence d'identification de pers physique->engager la resp de pers mor
06/2013	meme apres incertitude de la veille, exigence d'identification precise rappele
2014	retour definitif a orthodoxie du texte
2011 et 2012	risque de deresponsabilisation eloignee: element moral exige chez pers morale
2000 confirme 2009	pers morale resp meme en cas d'absence de faute deliberee ou caracterisee de la pers physique
2014 (2 arrets)	interpretation differente d'exigence de commission d'infra pour compte de pers moral, infra d'impru
2008	infraction n'avait pas pu etre commise pour le compte de la pers morale si pas commise par organ/rep
2009	caractere plus severe de la resp penale rappele a pro0pos d'entree en vig pcp de generalite
CC 2013	loi 2013 (nv mode de calcul des peines) contraire a l'art 8 (necessite des peines)