122-1 a 122-8	causes d'irresponsabilite penale
122-4 al 1	l'ordre ou l'autorisation de la loi
226-13	secret professionnel
226-14	226-13 pas applicable si ordre de la loi
L3113-1	oblige medecin a avertir les autorites de cas de maladie contagieuse
L-561-1 CMF	obligation au banquiers et notaires de declarer operations faduluses
434-3	non denonciation de privation de soin ou de mauvais traitement
706-81	agents/policier peuvent commetre des actes constitutifs de trafic de stupefiants si lutte vs traf
222-22 al 2	interdit viol entre epoux (csq de 215, obligation de cohabit)
L2212-1 CSP	autorise IVG meme si delit penal, avortement legale (exceptions strictes)
loi 2005 Leonetti	si patient refuse soins, medecin pas poursuivi pour non-assistance
227-24	infraction de diffusion de messages violents ou pornographiques
521-1	repression des actes de cruaute envers les animeaux + exception taureaux et coqs
73CPP	application stricte de fait justificatif: tt personnes a apprehender l'auteur d'un crime flagrant
122-4	s'applique aussi aux infractions non intentionnels
224-1	infraction d'arrestation illegale (justifie par 73CPP)
122-4 al 2	acte commende par autorite legitime doit etre legal
212-4	crimes contre humanite: aucun fait justificatif ne s'applique
122-5	legitime defense: distinction entre l'objet de l'agression et ses caracteres
122-5 al 2	LD des bien: ne vise que le crime ou delit, riposte ne peut cnsister dans un homicide volontaire
R635-1	reprime les degradations sur un bien dont il n'est resulte qu'un D leger
122-6	presomption de LD dans 2 cas
122-7	l'etat de necessite, 3 conditions
L2213-1 CSP	avortement therapeutique
414-3 CC	obligation de reparation pour un trouble mental