1997	loi civile; recel demeurait punissable des lors que l'acquereur apprenait que B = produit d'infra
K.A. et A.D. contre Belgique 2005	seules des raisons particulirement graves peuvent jusitifer une ingerence de pvrs publics dans sexua
1981	violences legeres justifies dans certains situations si inoffensif et absence de csp physique
2002	tendence de JP de justifier "fessier" par LD non comm de la loi
1974	violences volontaires en mat. sportive: si respect de regles, justifie
1974, 1979, 2003	evolution sur films pornographiques
2003	fait justificatif ne joue que si l'usage d'une arme est absolument necessaire
2005	pas de justification de l'acte du gendarme pour apprehender automobiliste qui cherchat a s'echapper
CEDH 2014 Guerdner	sanctionne Fr, emploi de force manifestement excessive au regarde de l'art 2
1979	maintient dans magasin d'un voleur pndt plusieurs heures pas justifie; conditions a l'art 73 CPP
1999	condition 73CPP: flagrance, force employee necessaire et proportionnee
2005 et 2012	precise exigences de l'autorite legitime; proches a LD
1997 Papon	l'ordre de se rendre complice de crimes contre humanite manifestement illegal en raison d'extreme gr
L'affaire des ecoutes de l'Elysee	le commendement ne peut pas e retenu de lors que obeissance inconditionnelle pas imposee
CA 2002	contravention de degradation volontaire d'un B ne peut legitimer une violence volontaire meme propor
1990	exigence d'attaque certaine, juge doit e retrospectivement convaincu de l'exist du dang au mom d'agr
2002	attaque injustifie contre honneur peut legitimer la LD
TC Puy en Veley 1984	entrave a l'IVG demeure un acte punissable
1993	aucune justification possible de 212-4 (crimes vs humanite)
1967 Affaire Cousinet	LD est inconciliable avec le caractere involontaire de l'acte de celui qui se defend
1991	si riposte involontaire, LD pas retenu
1996	inlechissement de la JP cousinet, juge ne verifie pas si intentionnel ou non
2009	avancee dans inflechissement Cousinet: juges n'ont pas remis en cause caractere non-intentionnel
1902	JP accepte riposte anticipee
1965	necessite actuelle de defendre les B d'un prejudice futur, a condition de precautions exhaustes
1978 Affaire Legras	exigence d'exhaustion de toutes les precautions necessaires pour LD des biens
2004	vol des docs legitime pour se defendre dans litige prudhommal