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S2 droit penal - czw 2 arrets
autor: iga
1996juges prennent en compte proportionnalite entre attaque et le moyen de defense
2005exemple d'appreciation cpc de proportionnalite (coup de balai 6 jours et 4 jours d'incapacite de W)
1884presomption de LD dans 2 cas est irrefragable
1959 Remignacpresomption de LD dans 2 cas est simple
2008si LD refuse, la faute de la victime (agresseur) n'empechera eventuellement un partage de resp
1898 Affaire Menartmeme si fondement pas bon jrdq (car choix existe) deliquant relaxe sur le fond de la contr morale.
1958 Lesagereconnait clairement etat de necessite, situat. en peril ne doit pas avoir pour origine faute anter.
2011danger reel, peut s'agir de sauver un animal
2012existence de danger reel s'oppose a admission de danger putatif
2005danger hypothetique retenu, doit etre injuste (illegitime)
2010JP continue a exiger condition jp meme s'il n'existe pas dans CP (122-7)
2007JP rejet le danger simplement eventuel
2003peril actuel/imminent = danger momentane et non permanent
2001infractions commises par commodite ne peuvent pas etre considerees comme necessaires
2002appreciation in concreto de caractere actuel/imminent -> sit. etranges, ici: cannabis legal car med
1997pas de danger -> d'etat de necessite pas admis
2007risque de danger ne permet pas de retenir l'etat de necessite