122-1	le trouble mental
122-1 al 2	attentuation au pcp de resp penale au stade du prononce de la peine
706-115	majeurs protegees doivent etre soumimses a une expertise med. pour evaluer resp
706-135	possibilite pour le juge de prononcer hospitalisation d'office
122-2	contrainte, appreciation subjective (mais JP appr. abstraite)
227-8	exemple de texte qui prevoit erreur de fait
122-3	erreur de droit
loi 1906	majorite penale elevee de 16 a 18 ans
loi 1912	supprime la question du discernement pour mineur de 13 ans
ordonnance 1945	texte fondamental des mineurs delinquants
loi 2002 Perben I	permet une reaction plus severe face a la delinquance juvenile
122-8	mineurs capables de discernement - pendalement resp des crimes/delits/contraventions
loi 2002	modifie dispositions de fond, cree des sanctions educatives
15-1 de l'ordonnance 1945	enumere sanctions educatives pour mineurs 10-13 ans
20-2 de l'ordonnance 1945	a titre exceptionnel mineur age de plus de 16 ans peut etre juge comme un majeur
loi 2004 Perben II	modifie le droit applicable aux mineurs, nouvelle peine + surveillance electronique des jugement
135-5-1	peine de citoyennete pour mineurs delinquants