art 131-36-9	placement sous surveillance electronique qualifie expressement de mesure de surete
loi 1998	cree un peine de suivi socio-judiciaire (mesure de surete, 1 categorie)
loi 2008	retention de surete et la declaration d'irresp penal pour cause de trouble - mesure de surete (2cat)
loi 2005	cree un mesure de surveillance judiciaire (mesure de surete)
706-53-13 CPP	detention de surete
132-24 puis 130-1(apres loi 2014)	pcp d'individualisation des peines
707 CPP	rappel fonctions de peine (resocialisation, reparation, preventative, retributive)
loi 2009 penitentiaire	incarceration = dernier recours en matiere correctionnelle
loi 2014	peines alternatives, contrainte penale = execution de sanction en milieu ouvert
loi 2005	obligation de satisfaire les interets de la victime (fonction de reparation)
decret 2007	JUDEVI
8 DDHC	principe de legalite des delits et des peines
7 CEDH	pcp de la legalite des peines
9 DDHC	liverte individuelle ne saurait etre entravee par une rigueur qui ne soit pas necessaire
loi 1832	cree des circonstances attenuantes (peine <min envisageable)
loi 2014 Toubira	toute peine prononcee par la juridiction doit etre individualisee
loi 2007	recidive: un minimum de peine privative; abroge avec loi 2014
loi 2008 DATI	juge dispos de faculte de modulation afin de la faire varier dans sa duree/montat/modalites
131-9	juge ne peut pas cumuler peine pcp et peine alternative (limite liberte du juge)
132-18	crime punit de reclusion ou de detention a perpetuite (limite liberte du juge)
131-6	amende et peine de jour amende ne peuvent pas se cumuler (limite liberte du juge)