loi 2009 creant art 132-19 al 2	peine d'emprisonnement sans sursis ne doit etre prononcee en matiere correct et qu'en dernier recour
132-20	si amende, fixation tient compte de resources et charges de l'auteur
132-19	aucune obligation de motivation pour le juge, sauf si emprisonnement sans sursis
132-17	pour etre apliquee, peine droit etre prononcee par le juge
L-121-3 CConsom	publicite mensogere, conforme a l'art 8, peine complementaire obligatoire ok car juge marge de manoe
131-3	peines alternatives (a l'emprisonnement ou amende) en matiere correctionnel
131-14	peines alternatives en matiere de contraventions
131-10	peines complementaires en matiere correctionnel
131-2	peines complementaires en matiere criminelle (renvoie a 131-10)
131-16 et 131-17	peines complementaires en matiere de contraventions
313-7	liste de peines complementaires
231-21 al 7	peine complementaire obligatoire (confisaction des produits dangereux, stupefiants)
131-11	peines complementaires peuvent subsituter a peines altern ou pcp
loi constit 2007	cree 61-1 (prohibition de peine de mort)
loi du 2009 et 2014	l'emprisonnement ferme = dernier recours
131-1	echelle de crimes (perpetuite, 30 ans, 20 ans, 15 ans)
131-4	echelle des peines de delits
art 131	interdiction de sejour
763 CPP	interdiction de sejour applicable de plein droit (cas particulier)
434-38	violation d'interdiction de sejour: 2 ans + 30 000
131-30	interdiction du territoire