CC 1989	reconnait constitutionnalite de sanction repressive extra-penale
CC 2012	rappel les pcp regissantles peines: pcp de la legalite, non retroactivite de la peine plus severe
CCass 1997 confirme 2010	pcp non bis in idem ne s'applique pas au cumul des peines penales et administratives
CJUE 2013	la regle non bis in idem vaut en droit penal srticte mais s'etend egalement a la repression de l'adm
CC 2015	delit d'inities et le manquement d'initie lequel est reprime ne pourrait plus se cumuler
CC 1994	le pcp de non retroactivite de la loi plus sev. concerne aussi mesures de surete
CC 2005	pcp de non retroactivite s'applique aux peines et aux sanctions ayant le caractere d'une punition
CC 2008	la retention de surete ne peut pas s'appliquer retractivement
CEDH 2006	La JP fait parfois reference a fonction retrivutive de la peine
CC 2011	pcp de necessite et pcp de personn. de peines s'applique aussi aux autres sanctions que peines
CC 2010	pcp de necessite rappele
CEDH 2009 Scoppola v Italie	regle retroactivite in mitus s'aplique aussi en cas de peine plus douce(emanation de necess d peine)
CCass 2009	juges ne doivent pas motiver specialement choix de peine des lors que respectent limites
CC 2013	declare inconstit et disproport une peine d'amende dans le cadre de la loi de luttre contre delinq
CEDH 2004 Silverster horeca service v Belgium	principe de la personnalisation des peines = PFRPR
CC 2008	juge doit disposer de faculte de modulation de duree/montant/modalite de peine
CC 2012 et 2013	affirment pcp de personnalisation des peines
CCass 2008	les juges lorsqu'ils fixent une peine dans limites exerent une faculte dont il ne se doivent compte
CC 1999	peines accessoires etaient contraires au pcp de necessite
CC 2010, 2012	CC rappelle sa position de 1999
CC 2011	CC refuse de voir dans une peine d'interdiciton d'exploiter un debit de boison une peine accessoire
CC 2014	position encore plus floue concenrnant peine accessoire, aucune marge d'individualisation mais admis
CC 2010	peine complementaire obligatoire constitutionnelle des lors que marge de manoeuvre garantie