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S2 droit penal cz5 articles
autor: iga
131-8Travail d'interet general
131-9interdit cumul d'une peine d'emprisonnement et d'un TIG
131-22delai pour TIG doit etre fixe (pas plus que 18 mois)
131-36-1le suivi socio judiciaire = peine complementaire facultative
132-44prevoit obligations prevues par le SSJ
132-45prevoit d'autres obligations speciales
131-36-4injonction de soit (d'autre mesure specifique)= traitement medical
131-9inexecution de stage de citoyennete sanctionne d'un emprisonnement ou amende
131-4-1 (creation de loi 2014)peine de contrainte penale
131-2l'amende
131-13echelle de peines (amendes)
131-5la peine de jour amende, impossiblite de se cumuler avec amende
132-21 al 2 et 3confisaction
131-8-1peine de sanction reparation (peine alternative)
131-3peine de fermeture d'etablissement
131-6peine privative ou restrictive
131-9emprisonnement ne peut pas etre prononce cumulativement avec peine privative/restrive
131-14peine privative/restrictive en matiere contraventionnelle (5 classe), mm peines qu'art 131-6
131-15peines privatives/restrcitives ne peuvent pas se cumuler avec amende, peuvent se cumuler entre elles
131-26privation des droits civiques, civils et de famille
131-27privation d'autres droits - interdiction definitive ou temporaire (ne peux exceder 5 ans)
131-28l'interdiction peut porter sur l'exercice lie a infraction ou toute activite definie par la loi
131-29point de depart d'interdiction: debut de la privation