loi 1983	creation de TIG et peine de jour amende
loi 1998	creation de SSJ
loi 2004	creation de stage de citoyennete
loi 2014	creation de la contrainte penale
circulaire 2014	considere contrainte penale comme peine plus douce (retroactive)
CC 2010	la confiscation n'est pas inconstitutionnelle, ne viole pas ni 8DDHC ni pcp relatif a la propriete
loi 2007	creation de la sanction reparation
loi 2005	consacration de la reiteration d'infraction (art 132-16-7)
CCass 2007 (puis evolution 2012)	deux parties d'emprisonnement ferme doivent e exec cum dans limite de duree totale de peine absorban
CCass 2004 et 2012	seule doit etre executee la partie d'emprisonnement ferme la plus longue
CCass 2000	peines d'amende peuvent se cumuler sans limite
loi 2005	insertion dans le CP de l'art 132-23-1 (condamnation MS = condamnation FR)