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OFI cz 1
autor: iga
CJCE 1999 Centrosliberté d'établissement
CJCE 2000 UberseeingO pour un EM de reconnaitre un statut juridque d'une societe etablie a l'etranger
Inspire Act 2003respect d'une societe etrangere en tant qu'une societe de droit etranger, pas d'exigences speciales
loi du 12 juillet 1999assouplissement pour le SAS, un seul associé
loi du 2008 sur modernisation de l'ecosupression de l'exigence d'un capital social min pour SAS
loi 2003 sur l'initiative écosupression de capital min pour SARL
art 25Convention de Wachingtoncompétence de CIRDI
salini 2001criteres de l'investissement
art 11 CCetranger doit pouvoir beneficier des memes droits civils que le national
1958 Lefetles etrangers jouissent en Fr des droits qui ne leurs sont pas specialement refusees
9 nov 2011 puis loi pinel 2014tt commercant etranger y compris en dehors de l'UE doit pouovir beneficier du renouvellement du bail
L225-123droit de vote double > loi florange >l'exclusion de droit de vote dt etre prevu par les statuts
Calvo 1860limitation des interferences des etats forts dans les juridictions faibles
Dragodettes d'un etat ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé
Convention 1970 Drago-Porterlimite du recours a la force contre l'E debiteur + privilege de l'arbitrage
Resolution NU (1962,1973,1974)expropriation, application des regles nationales aux litiges, dt et devoirs eco, indemnite
CPIJ 1928 Chorzowprotection diplomatique
CIJ 1980 Barcelona Tractionnationalité d'une societe: sous loi duquel elle s'est constituée ou territoire de siege
CIJ 1989 Electronica Siculaprotection des interéts des associés et non de la societe
Alcools c/Ethiopie 1929Arbitrage s'en remettant aux droits et usages UE
Lena Goldfields c/Soviet Union 1930mise en ouvre des pcp gen de droit indiques dans les statuts CPIJ
Sentence Petroleum c/Cheik Abdu Dhabi 1951application de bonne foi et raison au lieu du dt anglais
sentence quatar c/international marine company 1953soumission du contrat au pcp de justice, equity, good confindence
aramco c/arabie 1958certains contrats de cession echappent au dt d'arabie saudite
iranian oil company 1963application des regles de droit fondées sur une raison commune aux nations civilistes
taxaco-celasiatic c/libye 1977nationalisation, l'E accepte de renoncer a une partie de ses prerogatives: egalite avec contrac priv
art 6para3 Accords Bretton Woodsetats libres a controler les movements internat des K a condition de ne les pas retarder/restreindre
loi du 28 dec 1966introduction des dispositifs fr concernant les I par les E export du K
L151-1 CMFliberté des relations entre la Fr et l'etranger
L151-2 CMFautorisation pré au nom de déf de I nationaux, les enumere L151-3
Commission 2006atteinte a la liberté de la libre circ des K par les restrictions pas jusitifées/proprotionnées