Convention de Vienne 1980	vente international de marchandise
art 7 CV	directives d'interpretation (bonne foi et pcp gen de dt)
art 11 CV	formation des contrats de vente, pcp de consensualisme (possible de limiter: art 12) et liberte prob
ordonnance de 2016	traitement de rupture des relations precontractuelles
arret Manoukian 2003	rupture des pourparlers, préjudice reparable limité a la perte des chances
art 13CV et 1114 CC	offre, ferme, precise, destiné à personne(s) determinée(s), prix determine ou determinable
55 CV	si le prix pas precisé, se refere a celle habituellement pratiqué
18 CV	acceptation de l'offre au moment de l'acceptation (comme dt fr après ordonnance 2016)
16 CV	revocation apres acceptation plus possible
19 CV	alteration substantielle des termes de l'offre: nouvelle offre
30 CV	obligation de vendeur de livrer la marchandise
31 CV	vente avec transporteur, remise au premier transporteur
35 CV	O de conformité de marchandise aux dispositions de dF et conformité jrd (art 41)
36 CV	vendeur doit repondre de tt défaut
54 CV	O de l'acquereur de l'acomplissement des formalités contract et lois, dont paiement de prix
71 CV	sanction d'inexecution d'O essentielle
25 CV	contravention essentielle, sanctionnée par resolution du contrat (1226CC: dt fr pouvoir du J sauf 2
L313-1 CMF	definition d'un credit
2321 CC	garanie a la premiere demande
CCI 1991 revisé en 2010	regles uniformes relatives aux garanties sur demande (>RUGD pour clarté, clarification sur delai, .
2 arrêts de 20 déc 1982	reconnaissance des specificités des garanties autonomes
Convenion d'Ottawa 1988	affacturage internaitonal (credit international par caisse)