acte juridique | un acte de volonte dans le but de transmetre, creer, detendre une situation juridique | |
fait juridique | un acte independant de la volonte de l'homme dont les consequences n'ont pas ete prevues/voulues | |
serment | affirmation d'un fait favorable au declarant devant le juge, fait de realite | |
aveu | declaration par laquelle une personne tientpour vrai un fait qui peut produire contre elle des cons. | |
temoignage | attenstation d'une personne d'un acte dont elle a la connaissance personnelle | |
contrat | une convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une ou pls autres a donner, faire | |