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definitions droit subjectif
autor: iga
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acte juridiqueun acte de volonte dans le but de transmetre, creer, detendre une situation juridique
fait juridiqueun acte independant de la volonte de l'homme dont les consequences n'ont pas ete prevues/voulues
sermentaffirmation d'un fait favorable au declarant devant le juge, fait de realite
aveudeclaration par laquelle une personne tientpour vrai un fait qui peut produire contre elle des cons.
temoignageattenstation d'une personne d'un acte dont elle a la connaissance personnelle
contratune convention par laquelle une ou pls personnes s'obligent envers une ou pls autres a donner, faire
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