25/06/2002	l'homicide involontaire de foetus
10/12/1985	infans conceptus
06/12/2012	pas d'anticipation pour l'enfans conceptus
06//02/2008	conditions OMS ne s'appliquent pas au acte d'enfant sans vie
18/03/2010	convention de mere porteuse a l'etranger illicite en France
17/12/2008	ministere publique comptentant de demander nullite de la transcription d'acte de mere porteuse
17/11/2000	arret peruche
23/06/2010	possesion d'un nom - libre appreciation des juges
11/12/1992	4 conditions pour modifier la sexe sur l'acte d'etat civil
07/06/2012	assoplisement des conditions pour modifier la sexe sur l'etat civil
28/05/2001	TGI, transexualisme n'est pas constitutif d'une faute
15/05/2007	salarie fait partie de la vie prive d'une personne non-publique
04/11/2011	nom et grade = vie prive
01/07/2010	un prejudice personnel etabli en raison d'une atteinte a la memoire ou au respect du au mort
26/02/2013	DSK,condition pour info>VP caractere legitime
07/03/2006	info>vp: condition: necessite d'un lien direct entre l'info et photo
04/11/2004	info>vp condition: il ne faut pas que la photographie porte atteinte a la dignite d'un individu
04/02/2002	nom patrimonique supprime
04/07/2005	second lien de filitiation