transformation d'obligation naturelle en obligation juridique	CCass 03/10/2006 et CCass 05/04/1993
un quasi-contrat de la loterie publicitaire	CCass 06/09/2002
une valeur constutitionnelle de la liberte contractuelle	CC 16/06/2013
facteurs determinants le montant de DI (rupture des pourparlers)	CCass 26/11/2003
negotiations paralelle acceptes dans les pourparlers	CCass 12/05/2004
meconaissance de pacte de preference conditions cumulatives	CCass 25/03/2009
meconaissance de pacte de preference condition: l'intention de se prevaloir de s'en prevaloir	CCass 26/05/2006
retractation de promesse pendant le delai pas permise	CCass 15/12/1993
principe de l'interdiction de ratractation de promesse pendant le delai affirme	CCass 25/03/2009 et CCass 11/05/2011
exception au principe de DI, execution forcee de promesse apres retractation du promettant	CCass 10/09/2010
possibilite de stipuler dans la promesse une clause prevoyante l'execution forcee en cas de retracta	CCass 27/03/2008
revocation de l'offre: pas revocable pendant le delai precis	CCass 10/12/1997
revocation de l'offre: pas revocable dans le delai raisonnable	CCass 20/05/2009
appreciation du delai raisonnable	CCass 25/05/2005
execution forcee comme sanction pour revocation d'offre avant delai	07/05/2008
exception: l'offre tansmit aux heritiers lorsque le decede a precise le delai dans l'offre	CCass 10/12/1997
principe: silence ne vaut pas acceptation	CCass 25/05/1870
exception nr1: silence vaut acceptation lorsque les circonstances lui donne telle valeur	CCass 24/05/2005
exception: sience vaut acceptation lorsque l'offre est faite dans l'interet exclusif du destinateur	1/12/1964
consacration de la theorie de l'emission	07/01/1981
l'offre qui n'est pas assortie d'un delai est consideree caduque par le deces de contractant	25/06/2014