1901 Cassanova	interdiction pour les CL de creer les SP
le decret-loi de 1926	autorise Cl a creer SP, mais: 1) respect de la liberte contractuelle, 2) respect de regles de concur
1930 Ch.Syndic,. du com en detail de Navers	creation de SP par CL legale si 1) la carence de l'initiative priv 2) IP justifie par temps et lieu
1959 Delansorme	assouplissement, SP par CL legal si complement "necessaire et utile", condition 1) ecarte
1972 Scte la Plage de la Foret	SP par CL legal meme si activite deja assure par entreprise privee
1933 Zenard	maintient de services meme si les circonstances de temps et lieu ont disparu
1983 Golberg et Lichtenberg	assouplissement des conditions de SP par CL
1983 Hugues Tay	SP par CL, assouplissement dans l'exigence de l'interet public (ici, developpement turistic)
loi de 1982 et 1983	legislation de l'intervention de CL, legal
1984 Dept de la Meuse	extention des activite publics au motif qu'il n'y pas de defaillance d'initiative privee rejete
1986 Commune de Mercoeur	CE accepte la creation de SP par CL, application stricte de la jurispr. Navers
1989 Commune de Gardonne	une commune n'a pas a intervenir financierement dans un conflit collectif du travail
1961 Vanier	seulement l'autorite adm peut supprimer les sp, pcp de paralelle des competences
DDHC 1789	principe d'egalite devant SP
CE 1944 Leoni	la légalité de l’exploitation d’un théâtre en régie par une commune