decret de 20/08/2004	fixe le somme de l'art 1341 (1500euro)
loi de 13/03/2000	assiimle l'ecrit sur papier a l'ecrit electronique
11/10/1978	impose l'obligation determination de prix a peine de nullite pour les contrats
05/11/1991	le prix ne doit pas etre determine ou determinable dans le contrat cadre
29/11/1994 Alcatel	le prix doit etre seulement determinable, sanction si abus dans la fixation du prix pour tirer benef
09/11/1987	contrat de faire: pas d'exigence de determination de prix
01/12/1995	art 1129 pas applicable à la détermination du prix, L’abus = resiliation/indemnisation
12/05/2004	1129 n'est pas applicable a la determination du prix en tt matiere
06/04/2011	gestion pour le compte d'autrui illicite -> nullite
07/11/2000	cession d'une clientele civile a l'occass d'un fond liberal licite si liberte de choix sauvegarde
30/06/2004	reafirme 7/11/2000
23/05/1995	chose de genre: precision de qualite et espece, deter. ne peut pas dependre de vol. discr d'1 partie
24/09/2003	Unmarchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente
28/12/1932	l'art 1674 la lesion est pas elle seule une cause de rescision
20/11/1984	la lesion est determinee mathematiquement (TVA ecarte), se prouve par tt moyens,