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droit des contrats arrets - cause
autor: iga
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07/02/1990lorsque l'obligation de depourvu de l'objet l'engagement est nul faute de cause
04/07/1995des qu'il existe une contrepartie objective, aussi faible soit-elle, le contrat licite
22/10/1996 chronopostsubjectivisation de la cause, cause limitative de responsabilite contredisait la portee de l'eng-nul
03/07/1996 Point club videocontrat nul car il manquait la clause subjective (lointaine) - subjectivisation de cause
03/03/1993vete pour 1euro pas nul car economie general etait un contrepartie reelle
13/02/2007existence d'absence de C doit etre examine comme ensemble contractuelle indivisible
13/06/2006subjectivisation: analyze de l'ensemble contractuel auquel appartient le contrat
02/02/2000contrat aleatoire depourvu de cause (nul) car pas d'existence reele d'alea
17/07/1996l'existence de cause s'apprecie le jour de conclusion du contrat
21/06/2005preuve de l'absence de la cause incombe a celui qui l'invoque
29/10/2004l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs - licite
10/02/1998illicite quand contraire au texte de loi, ici astralogue
04/11/2011contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marie valable
07/10/1998les motifs illicites ou immoraux ne doivent pas etre connu a l'autre partie
03/02/1999la libéralité dont l’auteur entendu maintenir la relation adultère n'est pas cause illicite
26/09/2012Lorsque le contrat a pour cause le détournement de la loi il est nul pour cause illicite
12/07/1989pour cause illicite on examine la cause subj, a cette date, deux parties doivent connaitre le mobil
29/06/2002Libéralité entre concubins est licite, mais pas remuneration
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