07/02/1990 | lorsque l'obligation de depourvu de l'objet l'engagement est nul faute de cause | |
04/07/1995 | des qu'il existe une contrepartie objective, aussi faible soit-elle, le contrat licite | |
22/10/1996 chronopost | subjectivisation de la cause, cause limitative de responsabilite contredisait la portee de l'eng-nul | |
03/07/1996 Point club video | contrat nul car il manquait la clause subjective (lointaine) - subjectivisation de cause | |
03/03/1993 | vete pour 1euro pas nul car economie general etait un contrepartie reelle | |
13/02/2007 | existence d'absence de C doit etre examine comme ensemble contractuelle indivisible | |
13/06/2006 | subjectivisation: analyze de l'ensemble contractuel auquel appartient le contrat | |
02/02/2000 | contrat aleatoire depourvu de cause (nul) car pas d'existence reele d'alea | |
17/07/1996 | l'existence de cause s'apprecie le jour de conclusion du contrat | |
21/06/2005 | preuve de l'absence de la cause incombe a celui qui l'invoque | |
29/10/2004 | l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs - licite | |
10/02/1998 | illicite quand contraire au texte de loi, ici astralogue | |
04/11/2011 | contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marie valable | |
07/10/1998 | les motifs illicites ou immoraux ne doivent pas etre connu a l'autre partie | |
03/02/1999 | la libéralité dont l’auteur entendu maintenir la relation adultère n'est pas cause illicite | |
26/09/2012 | Lorsque le contrat a pour cause le détournement de la loi il est nul pour cause illicite | |
12/07/1989 | pour cause illicite on examine la cause subj, a cette date, deux parties doivent connaitre le mobil | |
29/06/2002 | Libéralité entre concubins est licite, mais pas remuneration | |