| 07/02/1990 | lorsque l'obligation de depourvu de l'objet l'engagement est nul faute de cause |
| 04/07/1995 | des qu'il existe une contrepartie objective, aussi faible soit-elle, le contrat licite |
| 22/10/1996 chronopost | subjectivisation de la cause, cause limitative de responsabilite contredisait la portee de l'eng-nul |
| 03/07/1996 Point club video | contrat nul car il manquait la clause subjective (lointaine) - subjectivisation de cause |
| 03/03/1993 | vete pour 1euro pas nul car economie general etait un contrepartie reelle |
| 13/02/2007 | existence d'absence de C doit etre examine comme ensemble contractuelle indivisible |
| 13/06/2006 | subjectivisation: analyze de l'ensemble contractuel auquel appartient le contrat |
| 02/02/2000 | contrat aleatoire depourvu de cause (nul) car pas d'existence reele d'alea |
| 17/07/1996 | l'existence de cause s'apprecie le jour de conclusion du contrat |
| 21/06/2005 | preuve de l'absence de la cause incombe a celui qui l'invoque |
| 29/10/2004 | l’adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs - licite |
| 10/02/1998 | illicite quand contraire au texte de loi, ici astralogue |
| 04/11/2011 | contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marie valable |
| 07/10/1998 | les motifs illicites ou immoraux ne doivent pas etre connu a l'autre partie |
| 03/02/1999 | la libéralité dont l’auteur entendu maintenir la relation adultère n'est pas cause illicite |
| 26/09/2012 | Lorsque le contrat a pour cause le détournement de la loi il est nul pour cause illicite |
| 12/07/1989 | pour cause illicite on examine la cause subj, a cette date, deux parties doivent connaitre le mobil |
| 29/06/2002 | Libéralité entre concubins est licite, mais pas remuneration |