02/06/1977	tant qu'il n'est pas annule, tout partie peut demander execution du contrat
loi de 17/06/2008	delai de prescription de droit commun de 5 ans
17/10/2007	si la clause determinante annule, le contrat devient nul
13/06/2001	l'effet retractif de la nullite est obligatoire, pas faculte pour le juge
11/06/2002	si la restitution en natre pas possible, restitution en valeur, par equivalent monetaire
15/02/2000	le tiers ne peut pas etre tenu de l'execution des obligations stipulees dans le contrat
16/09/2003	le tiers ne peut pas demander l'execution du contrat a l'un des contractants
19/12/2000	l'acceptation de beneficiaire n'est pas une condition de validite de la stipulation pour autrui
13/04/2010	beneficiaire de stipulation pour autrui, a defaut de paiement peut demander de DI en raison de preju
loi de 22/06/2006	consacre le mandat posthue (exception au pcp d'effet relatif)
loi de 05/03/2007	creation de mandat de protection future
09/10/1979	un tiers peut exercer une action contractuelle en gfarantie des vices caches (chain des contrats)