Cass 1856 Caisse d'eparge	distinction entre EP et utilite public
TC 1899 Asso sydicale de Canal de Giniac	fisceau d'indices pour distinction EP/UP
CCass 1951 SNEP	utilise fisceau d'indices; aucun but lucratif + SP+PPP + cour de comptes = EP
CE 1959 Navizet	utilise fisceau d'indices; acte d'IG+direct.nomme par arrete minis+subvent d'E+controle adm/finc=EP
CE 1903 Caisse des ecoles de 6ieme Arr	pcp de specialite d'EP
TC 2000 Madame Verdier	GIP: personne publique soumis au regime specifique
CE 2000 Synd. national autonome du personnel de la Banque de la Fr	Banque de la France = personne sui generis
CE 1943 Bougen, CE 1961 Magnier	exemples de delegation unilaterale du SP
loi de 16/07/1984	loi: nature juridique d'habilitation relative a l'org et fonct des activite physiques et sportives
CE 1906 "Crois-de-Seguerey-Tivoli"	seulement clauses reglementaires peuvent servir comme REP
CE 1916 Campagnie generale d'echarmage de Bordeaux	l'obligation de concessionnaire de respecter le pcp de continuite
CE 1902 Campagnie nouvelle du gaz de Deville de Rouen	obligation de concessionnaire de respecter le pcp d'adaptation
CE 1996 Commune de Lansbesc	le droit de concessionnaire a la remuneration
1910 Compagnie general fr de tramway	le pouvoir de l'administration a la modification unilaterale
1983 Union de transport public urbain	principe de mutabilite des contrats
circulaire de 07/08/1987	origine de la delegation de SP
l'art 38 loi de Sapin	invoque la procedure applicable de DSP sans le definir
loi du 2001 Mursef	definition de DSP
CE 1999 Ville de Paris	criteres permettant d'identifier DSP, l'objet de delegation: constitution de SP
CE 1996 Commune de Lambesc	criteres d'identifier DSP, la remuneration "substentialle"
CE 1999 SMITUM	critere de DSP, la subvention ne peut pas etre totale, il faut la part de risques (20-30%)
TA 2000 Ville de Navers	critere de DSP, subvention de 80% de commune pour manifestation culturelle