CE 1906 "Croix de Seguy Tivoli"	les usagers de spic en concess peuvent faire valoir leur droit de bon fonct, SP par la loi: maintien
CE 1980 Bon Jean	qualifie pcp de continuite comme fondamental
CE 1937 Minaire	la greve ne peut pas alterer le pcp de continuite
CE 1950 Dahaene	le droit de greve et pcp de contuinuite doivent etre concilies, valeur constit de preamb 1946
CC 1979 TV et Radio	droit de greve et continuite du SP deux pcp de valeur constit; au legislateur de les concilier
1974 Denoyez et Chorquez	si le tarif n'est pas de loi, differenciation est possible, 1)loi prescrit un mesure 2)necess. d'IG
1951 Scte concerts de conservatoir	pcp d'egalite = PGD; limite: il ne vaut pas pour les usagers qui sont dans une situation comparable
1991 Bachelet	differenciation tarifaire d'eau alors qu'elle concerne 1 pers., car criteres satisfaits (sit.diff)
1993 Commune de Coux	pas de difference, aucun motif d'IG = egalite
1989 CCass la Rochelle	discrimination tarifaire legale, en l'occurence d'une creche collective, en fonction des ressources
1997 Commune de Nanterre	discrimination tarifaire selon possib. financieres = IG, consacre: CE 1997 Commune de Gennevilliers
1985 Ville de Tarbes	discrimination tarifaire selon possib. financiere rejete, jurispr a ete abandonne par 1997 Nanterre
1992 Dept de Puy de Dame	analyze de discrimination in concreto
Circulaire 1989 Jospin	le port de foulard ne peut pas en lui meme justifier l'exclusion; incompatible ac laicite si propaga
1996 Naderan, Ligue Islamique du Nord	le port de foulard ostenatoire =/= laicite, ainsi sanction discip possible
1997 Mihila	port de foulard comme acte de propagande
1992 Kherovaa	interdiction des disposition d'un regl. interieur interdissant port de foulard car caracter general
1995 Anquakali	interdiction de port legitime, car incompatible avec sport
1996 Wissaadane	absence au WF sans motif = l'exclusion definitif du port dans le regl. interieur
loi de 15/03/2004	interdiction de toute signe ou tenue par lesquels les etudiants manifestent ostent. leur religion
loi de 1881	gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les etabl. publiques
CE 1972 Fac de Lettres Paris	esneignement superieure pas gratuit
CE 1989 CNCL/TF1	la rupture du pcp de neutralite du SP est caracterise quand il n'y a pas de respect de quota commun.
CE 1993 MEN	les etablissements scolaires doivent se conformer au pcp de neutralite; conf. civiq et sociale ok
CE 1989	pcp: eleves peuvent manifester et exprimer leur croyance limite: signes de nature ostentatoire