loi de 1790 et loi communale de 1984	la PA a pour objet d'assurer le bon ordre, la surete et la salubrite publique
loi de 1979	reglementation sur l'interet esthetique
CE 1938 Societe des usines Reanult	les mesures de PA ont pu etre adoptees peuvent etre inspirees par element esthetique
CE 1975 Commune de Janvry	arrete juge illegal car pris en compte element esthetique
CE 1972 Haute Garonne	exclusion de finalite esthetique
CE 1997 Commune d'Arceuil	l'aut comp. peut interdire affichage pub en raison de son caractere immoral
CE 1959 Scte les films Lutetia	maire peut interdire dans sa commune projection d'un film lorsque immoral et circonstances = trouble
CE 1957 Scte national d'editions cinematographiques	definition de moralite
CE 1960 Scte les films Marceau	interdiction de projection annule car pas de circonstances locales
CE 1985 Ville d'Aix-en-Provence	'quel que soit le caractere de film' - ecarte car. immoral, se concentre sur atteintes suscept a lOP
CE 1995 Commune de Morsang sur Orge	respect de la dignite, meme si pas circonst = 4 element de la PA
CE 2000 Association promouvoir et autres	exces de pouvoir de minister pour permettre le film, CE tente d'instaurer quelques valeurs morales
decret de 1973	obligation de casque, protection des indiv contre eux-mem
CE 1975 Bouvet de la Maisonneuve	reglements de casque, objet: reduire consequences des accidents = PA
CE 1951 Beaud	consacration de critere finaliste pour distinguer PJ/PA(PA: preventive PJ: controle, surveillance)
TC 1968 Tayeb	un coup de feu d'agent de police sur personne dans le comportemant laisse supposer que deliquant =PJ
TC 1977 Mlle Mostch	pursuite d'un delicant qui ne s'arret pas a un controle de police - PJ (PA s'est transforme en PA)
CE 1951 Noualek	l'operation de police n'est pas en relation avec une infraction penal determine - PA
TC 1978 Scte Le Profil	operation de protection d'un transfer de fonds, dommage trouve sa cause dans une operation de PA
TC 1990 Devossel	le ronde de surveillance - PA, pas de transformation de comportement, ainsi PA