CE 2007 Ministre de l'interieur	pour CE le risque de trouble plus imp. que liberte de manifestation
CE 2005 Ville de Noisy-le-Grand	la responsabilite de commune peut etre engage du fait de la carence du maire a faire cesser les trbl
art 13	pouvoir de police au PM partage avec PdR
CE 1919 Labonne	CE reconnait au chef d'Etat le pvr de prendre des reglements de police
CE 1989 Commune de Montegeron	competence de police speciale au prefet au lieu de maire dans un commune (pouvoir de substitution)
CE 1902 Commune de Naris-les-Bains	le maire peut aggraver pour sa commne les mesures de police pris par prefet (mais pas assouplir!)
loi de 1982	confie pouvoir de police en matiere de gestion du domaine dept au Pres du Conseil Gen
CE 1986 Societe Pec Engineering	peril imminent permet au maire d'aggraver mesure pris par prefet dans PAS
CE 1959 Doublet	l'autorite de police adm est tenu d'edicter les mesures necessaires pour faire cesser trouble a l'OP
CE 1993 Commune de Carnous en Provence	detention d'une PAS par une maire ne fait pas obstacle a l'exercice de son PAG SAUF det. de proc. PS
CE 1962 Doublet	obligation au prefet d'appliquer un reglement de police prise, inaction = responsabilite de commune
CE 1972 Marabout	obligation d'application s'impose aux autorites a l'origine d'une reglementation
CE 1951 Daudignac	Le droit de travail sur le voie publique fait partie de liberte du comm et ind, pas soumis a l'autor
CE 1984 Guyez	interdiction des mesures absolus et generales, car existence de mesures moins radicales (principle)
CE 1968 Epoux Leroy	interdictions gen et ab ne sont pas illegales en eux-m, appreciation des circonstances locales
CE 1917 Baldy	liberté est le principe, et la mesure de police est l'exception
CE 1993 Mme Maes	la liberte d'aller et venir est une garantie indiv, l'autorisation n'est pas a demander (pas de reg
CE 1993 Commune de Meribelle	necessite de prendre les mesures adaptees et proportionnees
CE 1933 Benjamin	gravite de trouble pas suffis. pour interdiction a)controle de proportion b)poss d'autres moyens
CE 1987 Guyot	d'autres moyens possibles pour resoudre probleme = interdiction gen et ab juge illegale
1919 Lebonne	permet le chef de l'etat determiner des mesures de police applicables en ensemble de territoire