TC 1969 Interlait	contrats du SPA geres par une personne prive - JJ
CE 1957 Jallaques de Labeau	litiges indiv cocnernant les agents d'un EPIC - JJ; directeur et chef du comptabilite - agent public
TC 1962 Dame Bertrand	les contrats passes par une personne publique gernat SPIC et tiers, avec clauses ex.du dt commun-JA
CE 1973 Scte d'exploitation de la reserve de sant	les rapports contractuels entre les personnes publiques gerant un SPIC et agents - JJ
CE 1974 FIFAS	l'acte pris par pers.privee dans une exercice de SPA + comport PPP - AA (JA)
CE 1976 FFC	pouvoir disciplinaire d'une federation sportive - AA (car pris dans l'exercice de SPA et PPP)
CE 1988 Pascau	federations sportives (pers prive gerant spa) peuvent prendre AA (fonct et org) et actes du dt prive
TC 1968 Air France Epoux Barbier	les reglements pris par pers. privee/publiq pour organiser le SPIC dont elle a la charge - acte adm
CE 1961 Etab Campagnon Rey;	Tous les contrats de SPIC avec leurs usagers JJ
CE 1996 Berkani	contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA - JA
CE 1973 Societe d'exploitation electrique de la riviere de sant	contrat contient clauses de regime exorbitant du droit commun - JA