1962 Sicard	un decret pris hors CdMmais signe par le PsR est valable, le PM sera l'auteur
1992 Meyet	le PdR peut faire examiner en CdM les decrets qu'il souhaite meme si ces derniers n'ont pas a y pass
CE 1961 Societe Duchene	les ministres ne disposent pas de pouvoir reglementaire
CE 1936 Jamart	les ministres disposent du pouvoir de prendre des mesures afin d'assurer le bon fonc. de l'adm
CE 1961 Lagrange	theorie de l'erreur manifeste d'appreciation
1971 Ville Nouvelle de Lille Est	le controle de proportionnalite
1987 Syndicat autonome des enseignants de medecine	Application restrictive de l'art 13 (PdR signe les decrets deliberes en CdM)
1994 Allamigeon et Pegaux	Un decret est intache d'incompetence car il a ete delibere en CdM et signe par PM
1873 Blanco	SP: pierre angulaire, entraine application du droit adm et competence du JA