223-7 CP	exemple de delit d'omission: abstention de combattre un sinistre dangereux pour la security de pers.
121-4/-5 CP	tentative (ancien art 2 CP 1810)
225-17 CP	delit d'atteintes au respect du aux morts
121-4 CP	domaine: comprend l'ensemble de crimes et delits prevus par legislauter
221-5-1 CP	reprime a titre autonome mandat criminel (ex. de sanctionnement des actes preparatoires)
121-3 CP	differentes formes de culpabilite exige pour infraction, 4 fautes
122-3 CP	exception d'imputabilite d'erreur de droit: clause d'exoneration
221-1 CP	meurte exige l'intention de tuer, sinon 221-7 coup mortel
434-4 CP	modification d'etat de lieu de crime exige dol special
132-75 CP	l'intention aggravee - circonstances aggravantes
121-3 al 1 CP	crimes et delits sont intentionnelles
R-635-1 CP	contraventions peuvent etre aussi intentionnelles ex. destruction volontaire de bien d'autrui
225-6 CP	fait de vivre avec prostitute=proxenetisme (car impossible de ne pas savoir d'ou vient argent)
121-3 al 2 CP	mise en danger deliberee = delit
121-3 CP	crimes ne peuvent pas etre commises par imprudence; delits et contraventions: imprud, negli, manque
121-3 al 3 CP	appreciation in abstracto de faute d'imprudence
121-3 al 4 CP	2 types de causalite: directe et indirecte; 2 fautes: ordinaire et aggravee
111-1 CP	classification tripartie des infractions
132-18 CP	minimum legal pour crime: 2 ans d'emprisonnement
222-9 CP	violence intentionnelle sur mineur < 15 ans - crime
696-4 CPP	exclut extradition par FR (pcp), conventions internat (exception)
421-1 CP	infractions terroristes
421-2 CP	terrorisme ecologique
422-1 CP	exemption de peine pour les repentis