CEDH 1989 Malige	retrait automatique des points - sanction du droit penal
ChCrim 1995	seule source de loi penale est loi, juge ne peut pas inventer
Conseil Constit 1981	consacration de PdL
CC 1985	pas suffisamment claire et precis = pas applicable
ChCrim 1990	reglement pas precis - pas applicable
ChCrim 2001	loi contraire au Pdl, valeur international donc loi abroge
ChCrim 2007	loi fixe amende pour chaque classe des contraventions
ChCrim 1930	application de texte et seulement texte
ChCrim 1959	vol d'usage
ChCrim 1995	denis de justice interdit
ChCrim 2005	interpretation restrictive
CC 2012	art 222-31-1 et 222-27-2 inconstit
ChCrim 1956 Dlle Flevien	definition d'illegalite
ChCrim 1982	detournement de pouvoir
ChCrim 1980	interdiction de controle d'opportunite
ChCrim 1995	constitution d'office d'illegalite
ChCrim 2003	interdiction des mesures absolus et generales
ChCrim 1987 Montorio	erreur manifeste d'appreciation, quasi=immixtion dans le pouvoir adm
ChCrim 1995	illegalite d'acte adm d'office
ChCrim 2008	necessite des mesures proportionelles
ChCrim 2000 Arret Acquert	condamnation de fr pour violation de droit de defense
ChCrim 2001	texte de droit interne conforme a CESDH, position reticence
23/06/2009	elargissement de champ d'application (loi + severe)
23/10/2009	elargissement de champ d'application a une nouvelle groupe des pers (plus severe)
16/12/2009	hospitalisation d'office (exception au pcp de non retro de plus severe, loi de surete)
21/06/2009	mise sur surveillance judiciaire (loi de surete, exc)
25/02/2008	mise dans socio-medico-judi pas loi de surete, pas d'application immediate
1994	retroactivite in mitius peut etre soulevee par le juge d'office
CC 19/20.01.1981	decision sur surete et liberte, supprime retroactivite in mitius
ChCrim 2004 et CC 2010	retroactivite in mitius conforme a l'art 8 DDHC
2004	reglement adm ne retroagit meme si plus doux