loi de 2004	abondonne distinction de loi de prescription, plus/moins severe
loi de 21/12/2012	nouvelle extention 113-13 terrorisme
ChCrim 1980	cumul de non assistence et coups mortel = conception effectif (concours des qualifications)
CCass 2014	transmission par voie sexuelle, 12 ans
CCass 1998 et 2003	empoisonnement requiert meurte, rejete fondement pour SIDA
Ccass 2001, 2002, 2003, 2006	morte accidentale de foetus - homicide involontaire
CEDH 2004	determination de commencement de vie different pour chaque pays membre
CA 1901 Poitiers	comission par omission que si prevu par legislateur
CCass 1993	une infraction peut se consommer par omission
1878	premiere infraction par omission, privation de soin et alimentation a l'enfant
1945	4 delits d'omission
11/06/1975	caractere volontaire de l'interruption, recherche de l'intention (interne-volontaire)
10/01/1996	seul dessistement spontanee est volontaire
1974	exception, intention d'un tiers - intention volontaire, peu relative
1928 et 1986	infraction impossible, circonstances independentes
1964	infraction surnaturelle punit
17/06/2008	definition d'intention coupable
1998	empoisonnement: dol special (interpretation stricte)
1993 et 2006	la preuve de l'intention: recours au fisceau d'indices
09/03/1999	debat sur le nature intentionnel de la mise en danger
29/10/2002 et 10/02/2009	definition plus large de faute simple
2006	multitude des risques legeres = faute grave
23/10/2012	medecin, faute caracterise
20/08/1932	assassinat d'un chef d'etat, indifference des mobiles, JP se refere a l'objet, crime de droit commun