obligation de faire et de ne pas faire	art 1142
contrat d'assistence, acceptation tacite	Civ 2, 12/09/2013
regles d'equite	art 1135
l'obligation de securite dans le contrat de transport des voyageurs	Ccass 21/11/1911
exception d'obligation de securite de transporteur: sans titre de voyage	Civ 2, 19/02/1992
exception d'obligation de securite de transporteur: que pendant transport proprement dit	Civ 1, 07/03/1989
exception au pcp d'obligation de securite sur etablissements, concerne pas les magasins	Civ 1, 29/05/1996
cause etrangere, force majeure	art 1147
cas fortuit	art 1148
periode contemporaire: faute imprevisible pas exigee	Civ 1, 06/11/2002
evolution jurisprudentielle, faute doit etre imprevisible	14/04/2006
exigence d'imprevisibilite de faute confirmee	30/10/2008
force majeure retenue lorsque l'obligation n'est pas executee en raison de maladie du debiteur	14/04/2006
imprudence de voyager constitue une cause exclusive de l'accident subi (exoneration totale du deb)	Civ 1, 06/10/1964
caractere fautif du fait exige pour exoneration partielle	Civ 1, 31/01/1973
accident subi par une personne voyageant en train, meme si faute partage - tansporteur resp total	Civ 1, 13/03/2008
preveu de la faute: appartient au creancier	art 1137
preuve de la faute: est presumee	art 1147
qualification d'O de moyens/resultat: role actif/passif - telesiege	Civ 1, 10/03/1998
qualification d'O de moyens/resultat: role actif/passif - teleski (role actif)	Civ 1, 04/11/1992
faute de notaire sans prejudice - pas de responsabilite engagee	Civ 1, 10/02/1981
l'exigence de previsibilite du dommage	art 1150
faute lourde est assimile au dol	ChComm 15/11/1988
lien directe entre faute et dommage exige	art 1151
exception de recquisition de MED: obligation de ne pas faire	art 1145
exception de recquisition de MED: obligation de faire avec delai qui passe	art 1146
forme requise pour MED: lettre simple	art 1139, modifie par la loi de 1991
les interets moratoires commencent a courir a partir de la MED pour somme d'argent	art 1153 al 3
D&I compensatoires sont du des lors que l'inexecution du contrat est acquise et qu'elle a cause prej	revirement: Chmix 05/07/2007: MED plus exige pour engager resp contractuelle
des que les conditions de resp contr remplies => D&I	art 1147
reparation par equivalant = D&I	art 1142
obligation de ne pas faire: destruction	art 1143
obligation de faire: execution et avance des frais	art 1444
reparation de prejudice materiel, deux elements: perte subie et gain manque	art 1149
exemple du texte fixant montant de D&I	art 1953 al 3: vol subi par client d'hotel: 100xprix de nuit