fait peser la charge de preuve au debiteur, 1 etape pour validation des clauses exclusives/limit	Civ 24/01/1874
plein efficacite des clauses exclusives et limitatives	ChComm 15/06/1959
exception au pcp: nullite si dol	Civ 1, 03/01/1981
assimile faute lourde au dol	ChComm 07/05/1980
ex. de nullite de clause exclusive prevue par legislteur	L 133-1 Code Comm: transport terreste de marchandises
nullite de clause ayant pour objet de supprimer/reduire le droit a la reparation de non prof par pro	R132-1 CConsommation
nullite de clause ayant pour effet ecarter une obligation essentielle	Ccass 22/10/1996 Chronopost
clause penale: notion	art 1226
clause penale repare prejudice subi par l'un des contractants, montant subordonne a MED prealable	art 1230
creancier peut preferer l'execution forcee a l'application de la clause penale	art 1228
pcp: pas possilite pour le juge de modifier le montant de clause penale	art 1152
le juge peut moderer ou augmenter le montant de la clause si excessive/derisoire	art 1152 modifie par la loi 09/07/1975
appreciation de montant de clause penale = question de fait donc pouvoir d'appreciation	ChComm 08/07/1986