1950 Dame Lemotte	REP est ouvert meme sans texte contre tout acte adm
1867 Duc d'Aumale	critere de distinction entre acte d'adm et acte de gvnt: mobil politique
1875 Prince Napoleon	abandonne mobil politique comme le critere de distinction act adm/de gvnt
1975 Paris de la Bollardiere	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre international, ici: zone de securite pendant les essais nucle
1995 Association Greenpeace	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre international, ici: decision de PR de reprendre les essai nucl
2000 Monsieur Megret et Mekhantar	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre international, decision d'engager forces mil en Ex-Yugoslavie
2003 Comite contre Guerre en Irak	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre international, decision d'autoriser a emprunter espace aerien
1962 Rubin de Servens	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, executif et Parlement
1989 Allain	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre internet, executif et Parlement, decret de dissolution de l'AN
1996 Joel Mekhantar	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, executif et Parlement, convocation du Congres
1999 Madame Ba	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, executif et CC: nomination du'un membre de CC par PR
2002 Monsieur Mevet et Bouget	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, executif et CC: refus de PM de se prononcer en urgence
2005 Monsieur Hoffer	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, executif et CC, refus de PM de declancher empech. PR
2006 Monsieur Hoffer	exemple d'actes de gvnt dans l'ordre interne, deux tetes executif: decision du PR de mettre fin a PM
1978 Sieur Vo Thanh Nghia	application de theorie des actes detachables, veritable act adm: permis de construire a l'ambasade
1998 Monsieur Megret	application de theorie des actes detachables dans l'ordre interne: decret pour parlement
1962 Rubin de Servens	acte legislatif du pouvoir executif: decision de PR en matiere leg en periode de l'app de l'art 16
1950 Societe Eky	acte legislatif du pouvoir executif: ordonnance de l'art 92
1962 Canal	exemple de la sit dont JA privilegie le critere organique
1961 Federation Nationale des syndicats de police	JA privilegie le critere organique pour juger les ordonnances de l'art 38
1963 Chausse	les actes prives de l'administration: les actes de gestion du domaine prive de l'adm
1961 Dame Angesi	les actes prives de l'administration: les decisions non reglementaires prises par gestionnaires SPI
1942 Monpeurt, 1943 Bouguen	personnes privees puissent prendre des actes du caractere adm
1961 Magnier	conditions pour qu'il acte emanant de pers privee soit acte adm: gestion de SPIC + PPP
1974 FIFAS	2 conditions cumulatives Magnier exigees pour qu'il acte emanant de pers prive soit AA
1988 Mme Pascau	pas de PPP - > pas d'acte adm de pers privee
1968 Epoux Barbiers v Air Fr	exception de presomption de droit prive en SPIC pour les actes regl pris par org priv pour organiser