1995 syndicats des embouteilleurs de FR	les actes non decisoires: actes indicatifs: simple rappel de reglementation
2009 Departement de Gers	les actes non decisoires: actes indicatifs: delibertaion du CG manifestant opposition a OGM
1988 Ville d'Amiens	les actes non decisoires: les mesures preparatoires: trajet possible de TGV communique par PM
1982 M et Mme Rhodes	les actes non decisoires: les mesures preparatoires: appreciation de prof sur bulletin de notes
2007 SEPANSO Landes	les actes non decisoires: les mesures preparatoires: procedure d'expropriation
1938 Lote	les actes non decisoires: les mesures d'ordre interieur dans dom. scolaire: ruban
1954 Chapou	les actes non decisoires: les mesures d'ordre interieur dans dom. scolaire: pantalones
1992 Kherouaa	evolution jurispr: mesures d'ordre dans domaine scolaires susceptibles de REP
1984 Caillol	les actes non decisoires: les mesures d'ordre interieur dans dom. penitentiaire
CE 1995 Marie	evolution jurispr: mesures d'ordre dans domaine penittentiaire susceptibles de REP: mise en cell dis
2000 Min de Justice v Max Frerot	pour etre susceptible de REP mesures discplin doivent etre suff graves, sinon: pas susceptibles
2003 Min de Justice v Remli	complete Marie, mise en isolement susceptible de REP vu les consequences sur la sit jrd de detenu
1996 Faegueux	mise en isolement pas susceptible de REP car pas sanction (renverse par 2003 Remli)
2007 Ministre de la Justice v M.Boussouar	transfer, 3 apports:mode d'emploi de #de MOI et acte dec, volonte de systemat, instaur previsibilite
2009 Khaled Moustapha M	pour faire tomber presompt de MOI il faut faire la preuve d'une reelle atteinte aux droits et libert
2013 Agamemnou	insertion sociale: pas admis; droit a la vie familiale: admis pour faire grief
2013 Putci et Garde de Sceaux	exception qui montre que juge a regard concret, realiste; mesure provisoire en transfer pas de REP
1947 Dewaurin	a l'origine mesures de domaine militaire = MOI = pas de REP possible
1995 Haurdouin	revirement jurisp, si csq sur la sit jrd + certain gravite = rep possible
1999 Etienne	avertissement ne s'inscrit pas dans le dossier = pas de REP possible
loi de 2005	avertissement = le seul MOI (insusceptible de REP) dans le domaine militaire; autres: decisoires