1954 Dame Kreisker	2 categories de circulaire: interpretative (pas de REP) et reglementaire (REP possible)
2002 Mme Duvigneres	fait tomber Dame Kreisker; autre #: imperatives (REP poss) et non imperatives
2011 Comite d'action syndical de la psychiatrie et autres	confirme arret Duvigneres
2005 Conseil National de l'ordre des medecins	etend le # sur autres actes, recommendations de bonne pratique: susceptible de REP car imperative
1970 Credit Foncier de Fr	pose regime jrd des directives et distinction avec circulaires
1963 Societe Gea	directive ne peut pas etre reglementaire, alors ne fais pas grief
1997 Societe Entreprise Marhand, CAA Paris 2014 Prefet de Police	requalification circulaire -> directive par le juge, qualification fautive de l'administration
2014 Monsieur Jousselin	utilise pour la 1 fois "ligne directrice" au lieu de directive, suivant la proposition
loi de 2013	inverse le pcp: silence gardee par l'adm pendant 2 moi = acceptation
12/11/2014 et 2015	exception au pcp de 2013, applicable aux adm d'etat, CL et etab
1952 Syndicats Regional des Quotidiens d'Algerie et CA 1962 Brocas	attenuation au competence territoriale - polongation de comp
1948 Marion	theorie du fonctionement du fait: assoublissement des regles de comp par circ except