loi 09/04/1898	indemnisation automatique des victimes des accidents du travail
loi 05/07/2005	indemnisation quasi-automatique des victimes de circulation
loi 13/07/1930	reparation collective des risques
loi 17/06/2008	prescription pour RD et RC 5 ans ou 10 ans si D corporel
loi 10/07/2000	exception de pcp d'identite des fautes pour rejet par juge penal de faute d'imprudence
11/01/1922	le principe de non cumul de responsabilite
27/02/1951	admission par JP de faute par omission
loi 03/01/1968	responsabilite des alienes mentaux applicable aussi aux mineurs incapables
loi de 20/07/1976	responsabilite des mineurs alienes
09/05/1984	responsabilite de l'infans, objectivisation de faute
12/12/1984	confirme la responsabilite de l'infans
08/04/1970	exemple d'etat de necessite qui justifie la faute du fait personnel
31/10/1979	si defense plus forte -> resp partage
07/03/1988	appreciation de resp de l'enfant, apprec in abstracto, comportement standard adapte a l'age
28/02/1996	retour a severit de 1984, application stricte de conception objective de faute, standard abstrait
18/04/2004 - grands parents	appreciation de comportement in abstracto (2 ici) mais on adopte le niveau de vilig a comp d'enf