21/10/1997	resp des organisateurs des activites sportives, si role passif - obligation de resultat
01/12/1999 arret 1	resp des org des act. sport, role actif = O des moyens; exo totale du a faute de victime (vitesse)
01/12/1999 arret 2	resp des org des act. sport, role actif = O des moyens+O de surv perm = O renforcee de M (preuve fac
15/04/1999	fait distinction entre obligation de moyens et resultat (retour a theorie des risques)
15/12/2011	renforce l'O de securrite aux assurances envers pers. qui pratiquent act encadre et libre
28/06/2012	rep de resteurateur: normalement si l'enfant victime, parents = tiers donc RD
03/07/2002	transporteur: O de resultat de SNCF, doit faire tt possible pour eviter agression
13/03/2008	la faute de victime ne presentant pas le caractere de FM n'exonere pas le transp. de son O de securi
28/11/2008	seulement la faute de victime presentant le caractere de FM peut exonerer totalement le transporteur
23/06/2011	precisions sur appreciation de FM exoneratoire du transporteur: "soudain" "tt mesures prises et ..."