1982 Ministre de l'education nationale c/ M. et Mme. Rode	mesures preparatoires = MOI = pas susceptibles de REP
1988 Ville d'Amiens	MOI = pas susceptible de REP car pas decisoire, ici acte pas suivi d'effet
1995 Syndicat des embouteilleurs de France	simple rappel de droit = acte indicatif = pas susceptible de REP
2009 Departement de Gers	voeux est un acte indicatif, ne fait pas grief, ici: exception car emane de prefet
1954 Chapou	mesure de discipline dans le domaine scolaire = MOI, ne fait pas grief. Position traditionnelle
1984 Caillol	MOI dans le domaine penitentiaire, pas susceptible de REP
1992 Kherouaa	le juge accepte de controler la mesure d'ordre interieure par exception.
1995 Hardouin	MOI dans le domaine militaire, le juge exerce controle en raison de nature et gravite, csq sur sit.
1995 Marie	le JA controle la legalite de decision de mis en iso, juge decide que fait grief, nature et gravite
1996 Fauqueux	dec de mis en iso, reduction de portee car certain gravite exigee pour controler, pas le cas ici
2003 Remli	dec de mis en iso, nveau critere, effets sur les conditions de detention
2007 Boussouar	prise en compte des cond Remli et Marie + presomption de MOI pour 3 dec. sauf atteinte aux libertes
2009 Khaled Mustapha	transfer entre etablissements de meme nature, presomption tombe car atteinte, donc examine par JA
2013 Agamemnon	refus de transfer conteste pour attente a l'insertion sociale (refu) puis: droit a la vie familiale