1922 Dame Cachet	pouvoir de retrait d'une decision individuelle creatrice de droits pendant le delai de recours cont.
1966 Ville de Bagneux	lorsque les mesures de publicite n'avaient pas ete regulierement effectuees, le delai ne recours pas
1969 Sieur Eve	le retrait n'est plus possible pour les decisions implicites de rejet, acquises a l'expir de delai
1973 Epoux Roulin	permis tacite pouvait etre retire dans les memes conditions qu'une permis exxpres
2001 Ternon	retrait d'actes non regl creat de droit contenus dans des dec explicites si illeg - 4 mois de prise
art 23 loi du 2000	retrait des dec implicites d'accept orr - 2 moi d'intervention de D; particliers - delai de rec/2moi
art 6 de loi 2006	regime a part pour decisions d'urbanisme: 3 moi de la date de decision
1961 Vannier	il n'existe jamais de droits acquis, abrogation tjrs possible
1930 Despujol	changement de circ de droit/fait si affecte reglement, adm peut tenu de l'abroger
1989 Alitalia	veritable obligation d'abroger regl a la suite de l'intervention d'un acte de l'UE
1990 Asso Les Verts	l'abrogation des regl non creat de droit poss a toute epoque si illegal du fait de chang de circonst
2006 scte neuf telecom	abr des actes creat de dr imposs(sauf loi); obl d'abroger si chang de circ tant que pas definitif
2009 Coulibaly	dec indiv expresse creatrice de droit si illegale = 4 moi pour retirer/abroger = TERNON