loi SAPIN 1993	soumission de la conclusion de DSP a une procedure de 2 etapes
1907 Sieur Deplanque	l'administration peut condamner le cocontractant a des amandes en cas de retard dans l'execution
1902 Compagnie Gerenral du Gaz de Deville les Rouans	pouvoir de modification unilateral du contrat
1910 Compagnie general Fr des tramways	le cocontractant qui doit supporter des charges nouvelles a le droit a une compensation financiere
1958 Distillerie de Magnac de Laval	pouvoir de resilation unilateral du contrat et indemnisation du ce fait a cocontractant
1987 TV6	Pouvoir de resiliation unilaterale concerne tous les contrats administratifs
1948 Ville d'Ajaccio	theorie du fait de prince
1950 Chouard	fait du prince: la decision de l'administration ne doit pas avoir une portee trop generale
1916 Compagnie generale d'eclairage de Bordeaux	la theorie d'imprevisibilite, pouvoir d'indemnisation si 4 conditions cumulativement remplies
CE 1982 Propetrol	theorie d'imprevisibilite: contractant pour obtenir indemnisation doit continuer a exercuter le cont
1932 Compagnie des tramways de Cherbourg	FM, boulversement insurmontable, caractere temporel rappele; souvent resiliation aimable