1889 Cadot	obligation de lier le contentieux
1873 Pelletier	definition flou de faute personnelle et faute de service; "competence suit le fond"
1991 Ville d'Echirolles	faute personnelle = faute materiallement detachee de service
1987 Kessler	faute personnelle = faute psychologiquement detachee du service (violences)
1949 Delle Mineur	faute personnelle mais le service a donne les moynes pour en realiser = faute du service
1973 Sieur Sadoudi et 1988 Ryszewski	meme raisonnement que Delle Mineur
1911 Anguet	faute personelle mais faute de service preexistante = cumul de faute
1918 Epoux Lemonnier	faute personnelle de maire mais pas detachee d'exercice de PA = theorie de cumul de responsabilite
1935 Thepaz	une infraction penale peut etre une faute de service (etat sur action civile condamne a payer DI)
1951 Laruelle et Delville	action recursoire de l'agent contre administration et a l'invers
1905 Tommaso Grecco	faute lourde necessaire pour engager la resp de l'E dans le service de police
2008 Ministre de l'agriculture et de la peche	evolution? admission de la faute simple dans la police phytosanitaire
1978 Darmon	justice administrative: faute lourde exige
loi de 05/07/1972	justice judiciaire: JJ competant mais applique DA
2002 Magiera	indemnisation pour delai abusive de proces judiciaire, appreciation globale et particuliere
1946 Caisse departamentale d'Assurences Maladie de Meurthe et Moselle	faute lourde etait necessaire aux activites de tutelle et controle
1982	consacration de decentralisation, controle de legalite par prefet (defere prefectoral)
2000 Commune de Saint Florent	l'exigence de faute lourde rappelee dans les activites de controle
Rouzet 1959	Double régime de responsabilité, service hospitalier: acte de soins: F simple, Acte médical: F lo
1992 Epoux V	l'abondon de la faute lourde, service hospitalier
1997 Theux, 1998 Améon	service de secours et sauvetage: faute simple
Picard 1971	faute lourde exige dans le service penitentiaire
Mme Chabba 2003	responsabilité de l’administration pénitentiaire pour faute simple (suicide)
2008 M & Mme Z	une faute simple suffit pour engager la responsabilite de service penitentiaire
2011 M Kruppa	abandon d'exigence de faute lourde pour les services fiscaux