1985 Cames	resp pour risque pour agents permanents de l'adm victime d'acc au cours de serv
1946 Commune de Saint Priest-la-Plaine	collaborateurs occasionnels de SP beneficient de resp pour risque, 2 conditions
1977 Commune de Coggia	solicitation par l'adm (2 condition) plus requise en cas d'urgence
1923 Couiteas	la responsabilite du fait des decisions individuelles legales
1938 scte cartonnerie saint charles	la plupart des cas pour resp du fait des dec indiv leg sont les refus de concours de la force pub
2005 SA Verges d'Europe	dec indiv leg:importance de faire preuve du caractere special, sinon, resp sans faute pas applicable
1963 Commune de Gavarnie	reglement legale mais cause un dommage anormal et special -> reparation
1938 Scte Anonyme des Produits Laitiers La Fleurette	la responsabilite sans faute du fait des lois, prejudice anormal et special exige
2005 Cooperative agricole Ax'ion	le retour a l'esprit general de La Fleurette
2007 Gardedieu	l'adoption ou maintien de l'ordonnancement jrd des dispositions leg inconcentionnelles engage la res
1966 Compagnie gen d'energie radio-electrique	responsabilite du fait des conventions de la coutume internationalle
2011 Salehet et autres	application de CE 1966 Radio, action contre etat pour indemnisation de l'application d'immunite dipl
CA Paris 2003 Mme Demaret	eventuelle responsabilite du fait de la Constitution
2005 GIA Axa Courtage	pcp de la resp sans faute de la personne pub gardien en cas de D cause a tiers par mineur en danger
2006 Garde des Sceaux v MAIF	le choix pour invoquer la resp de l'etat pour D cause par mineur deliquant (Thouzelier/garde)