19/05/1988	abus de fonction de prepose: 3 conditions
25/02/2000 Costedoat	immunite civil de prepose
14/11/2001 Cousin	encadre l'immunite, ne s'applique pas si infraction intentionnel
21/02/2008	encadre l'immunite, ne s'applique pas si faute panele intentionnelle
27/05/2014	faute penale non intentionnelle ne prive pas prepose de son immunite
09/11/2004	medecin et sage femme: immunite
19/02/1997 Bertrand	responsabilite de plein droit des parents du fait de leurs enfants, seulement FM ou faute de vic exo
10/05/2001 Levert	l'enfant doit simplement avoir commis un fait dommageable, ne faut pas qu'il soit fautif
2012	si divorce: responsabilite de parent qui a autorite + residence habituelle
1991 Blieck	autonomie de l'art 1384 al 1 pcp general de responsabilite d'autrui
2003	art 1384 al 1 ne peut etre mis en jeu qu'en cas de faute (confirme en 2007 Ass plen)
1996	refus d'application de l'art 1384 al 1 aux grands parents
1998	refus d'application de l'art 1384 al 1 au tuteur du majeur protege
1997 Notre dame des flots	art 1384 al 1: responsabilite de plein droit, FM ou faute de victie exoneratoire
loi de 1937	supprime presomption de faute qui pesait sur l'instituteur, notion d'instituteur
1979	JP applique de facon mesuree la resp de surveillance