Costa c/Enel 1964	primauté interne du droit EU
Factortame 1990	si question préjudicielle, application de la norme en question: suspendue
Van Gend en Loos 1963	l'effet direct du droit UE, norme doit etre claire, precise, inconditionnelle
Politi 1971	un reglement est d'effet direct
Van Duyn 1974	direvtive doit etre transposée
Hansa Fleisch 1992	effet direct horizontal mais pas vertical des décisions
Fra.bo 2012	pour une application horizontale d'une liberté de circ faut pouvoir regl detenue par pers privee
Scté des cafés Jacques Vabre 1975 + Nikolo 1989	primauté du droit UE sur les lois nationales anterieures et posterieures
art 88-1 Constitution	participation dans l'UE
CCass 10 juin 2014	CC peut controler la transpotition d'une D si pas inconditionnelle, si inconditionnelle: respecter
CCass 2010 regulation des jeux d'argent et de hasard en ligne	immunité pas veritable car si violation d'un pcp inherent a l'identite consittut > censure
CE Arcelor 2007	si on invoque pcp constitutionnel vs txt de transposition, faut verifier si pcp UE equivalent.
AFEP 2017	hypothese ou QP rend inutile le QPC, ici taxe 3% et directive M-F
Affaire Metro holding	complementarité de la QPC et QP
Simmenthal 1978	exclusion: J tenu de laisser inappliquée la regle nationale contraire a une regle UE
Schumacher 1995	E doit repsecter le LC dans le respect du droit communautaire. Si entrave, faut justifie et proport.
Europark Service 2017	Les EM disposent de marge de manoeuvre pour transposer la directive mais dans le respect de LC
CCass 12 mai 2015	engagemnt de SARL a l'egard de tiers
Marleasing 1990	"interpretation a la lumiere de" si directive pas encore transopsée > limite: contra legem pas poss
Köbler 2003	tt les instances tenus au respect des normes imposées par le dt UE
CCass 18 nov 2016	meconnaissance du droit UE par une juridiction nat engage la R d'E des lors que violation manifeste
Santander c/Fr 2012	prejudice > restitution des impots indus