Foto-frost 1982	O pour le J nat de poser QP sur la validité d'un acte en cas de doute
Cilfit 1982	J national pas tenu de poser QP si dec deja rendu ou fondement claire
Eco Swiss China 1999	regles d'effet direct qui protegent les particuliers doivent etre relevées d'office
Van der Weerd 2007	juge n'est pas passif s'il releve d'office donc permis que dans les cas extremes : protection partic
heemskerk 2008	application d'office d'une disposition UE pas obligatiore si =/= pcp nat du dt proc
620 CPC	CCass peut relever d'office un moyen de pur droit pour casser une decision
CCass 21 dec 2007	le moyen du droit eu (d'effet direct ou non) inseré dans les 7 motifs (comme moyen de pur droit)
CE Scte anonyme morgane 2000	JA ne vas pas relever d'office incompatibilité car pour lui c'est ? relative au champ d'app de loi
CCass Asset Management 2013	effet retroactif de la JP, la portee de la regle doit etre comprise depuis mise en vigueur
Commission c/Slovaquie 2010	dt de l'UE n'impose pas de remettre en cause l'autorité de la chose jugée sauf mécon de dec anter
CE Association AC! 2004	CJUE puet limiter dans sa déc les effets dans le temps si troubles graves et pb d'interpretation
Santander c/France 2012	"l'incertitude" ne pouvait pas etre utilisé par la fr car criteres d'inerpret d'entrave fisc/discri
CConstit 6 oct 2017	supprime le taxe de 3% car pouvait pas s'appliquer aux relations intra-eu
CE Delacour 1918	l'etendu du litige determiné par les parties, J doit statuer uniquement sur demandes
CE scté de Groot 2006	JA peut prendre totalité de la réponse CJUE et pas seulement les points demandés
267 TFUE	les jur dont les déc ne sont pas susceptibles de recour se tiennent obligés de poser la QP
544 et 545 CPC	déc qui rejette ou prononce un renvoi préj ne tranche pas le litige/ne met pas fin, pourvoi pas re
CCass Melki et Abdeli 2010	QP doit etre ouverte a tt magistrat (or CE procede au controle, police de QP!)