49 TFUE	Liberté d'E
Factortame 1991	déf de lib d'E: installation stable, duree indeterminée
Hofner 1991	déf d'enrteprise
Cadbury Schweppes 2006	l'absence de realité ou lemontage artibiciel =/- liberté' d'etab car faut veritable act éco
Sevic Systems 2005	fusion transfrontaliere est une opération d'ES > modalite de liberte d'E
Comission c/All 1986	liberé de prestation - liberté a vocation susbisdiaire a la liberté d'E
63 TFUE	libre circulation des capitaux (aussi avec E3)
Guerrina Casati 1981	pas d'effet direct de la liberté des capitaux > directive 88/361 qui le rend effectif et redéfinit
Kronos 2014	methodologie d'articulation entre L de C et L d'E
Felixtowe dock and Railway 2014	exception, car cumul des fondements l d'E et LC
DMC 2014	exit tax, =/= une des lib? PP/PM: jamais imposition immediate des pV Latentes, faut echeance etc.
Humblot 1985	exemple de discrimination indirecte injutifiée (surtaxe véhicules)
Dassonville 1975	faut meme pas rechercher une discrimination, le temps que la mesure rende plus diff l'acces au march
Cassis de Dijon 1979	L de circ n'exigent pas l'existence d'une regle discrimin pour etre qualifiés d'une restriction
Santander asset management 2012	regime fisc diff pour dividendes d'origin nat precus par OPCVM residents et non-residents: entrave
Orange UE smallcup fund 2008	si objectid identité entre la detention au travers de l'OPCVM et det directe des parts/actions: ok
Avoir fiscal 1986	ES comparable à la scté, objectif: supprimer la double impos, on analyse seuelment l'E de source
Metal Geesllschaft 2012	discrimination en fonction de siege de la societe mère
Saint Gobain 1999	critère d'imposition: lieu du siège et non pas une différence de sit objective donc discriminatoi
Markrs&Spencer 2005	poss d'interdire imputation avec pour justificatif l'IG, trasnfert des pertes transfr, discriminatio
Bosal Holding 2003	cas de scte des groupes: dispositions fiscales desevantagant les M ayant fialiles dans d'autres EM
Royal Bank of Scotland	entrave si taux diff pour ES (car slmnt etrangeres) et filiale (etr et nat); faut laisser le choix
CLT UFA	discrimination sur la forme de différence de situation (filiale ou ES)
philips electronic	faut une libre choix entre ES et filiale, comparabilité de traitement car implantation
119 b	provoqué sur Sandander, CE: retenu a la source est une modalité d'imposition et non pas une entrav
Cadburry schweppes 2006	discrimination en fonction du lieu de filiale mais justifié car motage artificiel
X Holding BV 2010 et Lidl Belgium 2008	discrimination car distinction selon l'origine des pertes pour les deduire au niveau de la scte mere
Papillon 2008	prise en compte dans l'integration de filiale etr detenue indirectement
National Grid 2011	recouvrement immediat d'exit tax contraire au L de E