Directive ATAD	lutte contre l'evasion fiscale
Cassis de Dijon	liste des justifications d'entraves (triple test: approprié?nécessaire?proportionné?)
Futura participants 1997	application de justificatif de l'efficacité des controls fiscales aux benf d'E, pareil Haribo 2011
Elisa 2007	justificatif: efficacité de controle fiscale pas marché car pas veritable sur le territoire de l'U
Commission c/Esp 2013	exit tax: impossible d'imposer le recouvrement immediat, faut rapport, sursis, echcelon de paiment
A/Skatteverket 2007	si impossible de verifier aupres des autorités d'E3, possible de refuser l'avantage (ex. exo divid)
DFA 2014	retenue a la source puet etre applique si impossible d'apporter la preuve de la tax dans d'autre E3
Commission c/Italie 2009	presomption de fraude pas possible au sein d'ue, mais pour E3 oui, si info pas poss a verifier
Yvon Welte 2013	clause de stanstill 1993 vise que les I directs
Konle 1999	substance de la standstill clause doit rester identique
Lammers et van Cleef 2008	ex. de fraude en cas de lutte c/sous capitalisation, faut l'aligner au niveau interne et internat
123 bis	209B pour personnes physiques
Mars and Spencer 2005	déduction des pertes des filiales etrangeres justifié par repartition equilé car risque de double
Commission c/UK 2016	on limite la prise en compte des pertes au cas de cession d'activité
papillon 2007	repartition equilibree pas marché car Scte mere et fille placées dans mm etat
Bachmann 1999	discrimination justifiée par la cohérence du regime fiscal: non-deduction de l'ass-vie de non-res
Krankenheim	reintegration des pertes garanti la coherence du reg fisc donc c'est une restr justifiée