CJUE 17 Oct 2017	atteinte aux dt de la personalité de PM: art 7-2 Brxl I bis >prejudice au PM oui; ou localisé prej
Art 22 Brxi et 24Brxl I	competence exclusive dans 5 matieres
15 mars 2011	validité d'une cession si doute sur consentement de dirigeant - comp de jrd d'E de siege
12 mai 2011 CJUE	22 Brxl I interpretation stricte, faut que soit l'objet de litige et non pas le moyen
16 avril 2013	validité de délibertaion du CA n'etant pas l'objet du litige, donc comp exclusive (16 car lugano):
4 mai 2017	pas d'application de l'art 22 car objet pcp n'est pas fictivité de la filiale
7$5 Brxl I bis	permet d'attraire devant tribunal de succursale, si exploitation de cet etablissement
CJCE De Bloos 1976	succursale/agence/etab = soumission au controle ou a la direction de mere
Somafer 1979	succursale est centre d'oper qui se manifeste d'une fac durable come prolongement de ste mere
Schotte CJCE 1987	filiales dans les circonstances specifiques, porte nom, meme direction et contracte au nom de mere
L210-6 CCOm	societe jouit de la PM a compter de son immatriculation
CJUE Polbud 2017	seul le siege statutaire est utile et pertinent pour determiner la validité du transfert de siege
1837 al 2 et 210-3	exception au siege statutaire, tiers peut se prevaloir de reel si dissocié (contraire au DUE, polbu
Cass 21 oct 2014	constitution = lex societatis, appreciation d'exactitude, caractere fictif
Civ 8 dec 1998	les rapports entre dirigeants et tiers relevent de LS
CCass Africa Tour 1997	responsabilité de dirigeants a l'egard de tiers: LS.
CCass 17 dec 2014	Juge fr brise la regle de l'application de LS a la dissolution et liquidation
CCass 20 avril 2017	Juge fr brise la regle de LS pour remarquer reactivité de reinscription au companies house
49 et 54 TFUE	liberté d'établissement (PP et puis extension PM)
Daily Mail 1988	transfert de siege reel ne releve pas de LE
Centros 1999	tt ressortissant peut creer une societe dans l'etat qu'il veut et peu importe l'activité sociale
Uberseering 2002	droit all pas conforme au droit UE car des que sté valablement crée dans un EM = capacité jrs par
Inspire Act 2003	seule loi applicable est celle de lieu de constitution
Cartesio 2008	en general, droit de depart peut imposer des conditions mais pas interdire = point de vu E origine
CJUE Vale epitesie 2012	si tr nat, aussi transformat transfr - transfert de siege avec change de forme sociale.
CJUE 2017 Polbud	permet dissociation de SR et SS, et transfert de ce dernier, permet societe offshore
CJUE Kornhas 2015	valide loi all MOMI vis a vis de la LE car applicable au moment de constitution et s'appliq qu'insol