directive 2001	statut de la SE
loi breton 2006, L229-1 a 15 et puis SA fr	legisltaion fr sur SE
art 17-31 et 2$1 directive	fusion de deux SA des EM differentes
art 20	requisites pour projet de SE
loi de 26 juillet 2005	n'a pas levé d'option pour dt d'oppsition, pas pour minoritaires mais ok pour autorités
art 8 directive 2001	trasnfert de siege de SE
L229-2 CCom	possiblité d'opposition au transfert de siege de SE
L222-9 et L223-30 et L225-97	trasnfert de siege pour SCS et SARL et SA
221-2 CGI	exit taxe fractionné
National Grid Indus 2011 et Commission c/Portugal 2012	source de modificaiton de exit tax fr
CJUE DMC 2014 et Verder Lab Tech 2015	paiement francionné d'exit tax = paiement différé = ok, ici All mais pareil fr
CJCE 1985 Sevic Systems	generalisation des fusions trsanfrontalieres = modalité de LE
Directive 1990 et 2009	aspect fiscal
Europark Services 2017	supprime agrément pour fusions car =/= directive et son transposition art 210 A CGI et art 49 LE
Directive 2005	fusions transfrontalieres, se base sur SE RE 2001
L236-25 à -32 et sect 1 et 2 des fusions nationales	regime de fusions transfr, pas d'unanimité, ni droit d'opposition
CJCE KA Finanz 2016	effet de la fusion transfr = TUP
L2371-2 CT	pas d'obligation d'instaurer participation si il y en avait pas