Art 4 Code de douanes de l'UE	definit le champ d'appli terr : territoire des EM
Commission c/Italie 1968	marchandise: tout bien produit, appréciable en argent et susceptible de former l'objet de transacti
Schindler 1994	le bien est accessoire d'un service rendu a titre principal: services
Commission c/Italie 1969	prohibition de TEEDD 3 conditions: charge pec, unilat.imposée par E (PPP:Garonor 1995), franchiss
Conseil regional de la Reunion 1998	# entre TEEDD et imposition interieure discretionaire et protectionniste, destination, revient:TEEDD
Commission c/Italie 1968	pas de justification possible pour TEEDD
Viamar 2015	pour imposition inferieur faut un rapport de concurrence avec les produits nationaux
Anett 2012	interpretation restrictive de l'art 37 (monopole), dispositions nationales detachables de fonction34
Dassonville 1974	definition de MEERQ: tt reglementation commerciale des EM suscpt d'entraver direct. ou indirect, pot
Commission c/France Guerre de Fraises 1997	2 elements de MEERQ: reglementation commerciale etatique et entrave entre EM - interetative
Cassis de dijon 1979	MEERQ peut resulter d'une mesure indistinctemment applicable aux produits nationaux et importes
Keck and Mithouard 1993	2 categories de MEERQ: relatives aux conditions (entravantes) et aux modalites de vente (non-entrav)
Mars 1995	distinction pas tjrs evidante, donc d'autres
Micklesson et Roos 2009 (remorques)	interdiction d'usage de marchandise : MEERQ
art 36	raison d'IG - justificatif
cassis de Dijon	exigence d'IG : justificatif (peut jouer que pour produits indistinct: Pistre 1997)