Costa c/enel	primauté et application immédiate du droit de l'UE
Van Gend en Loos 1963	effet direct de droit de l'UE, crée des droits et des obligations envers les particuliers
Ratti 1979	effet direct d'une directive: faut une norme claire, inconditionnelle et sufisamment précise
AMS 2014	charte invoquée avec le droit primaire peut produire des effete verticaux, pas d'eff horizontal dir
Van Duyn 1974	effet direct vertical ascendent des directives
Marschall 1986	directive crée des obligations vers les Etats (art 288), si transposition incorrecte un particulier
CE Mme Perreaux 2009	tout justiciable peut se prevaloir contre acte adm des dispositions precises et incond des directive
Francovich 1991	pour engager la responsabilité d'E 3 cond: violation DUE, norme donnant droit, dommage causal
CLIFIT 1982	renvoi préjudiciel pas necessaire si deja tranché par CJUE
Gmurzynska 1990	CJUE la seuele competente pour interpreter le droit de l'UE
Fotofrost 1987	renvoi en appreciation de validité: obligation (=/= renvoi en interpretation)
Roquette Freres 1985	autorite de la chose interpretee d'une decision de la CJUE