Hofner et Elser 1991	entreprise déf 1/2 toute entité exerc act.eco indep du stat jrd et mode de finc ; puis autonome
Base s/Sasem 1987	gestion de droit d'auteurs = activité éco
Fenin 2007	achat et revente pour finalité sociale: activité éco si pour revente seuelemnt
Eurocontrol I et II	activités se rattachant à l'exercice PPP exclues
Poucet et Pistre 1993	activités exclu sociales reposant sur pcp de solidarité exclues, faut capitalisation
Sterling Drug 1974	faut regarder si autonomie de la filiale
Akzo 2017	filiale détenue en 100% : presomption q pas autonome
Akzo 2017	filiale détenue en 100% présomption
Asia Motor france	si pression de PPP et pas d'autonomie, partage de pratique anticoncurrentielle
Europemballage 1973	rattachement territoriale des E3 à l'UE par theorie de l'unité
Pates de bois 1988	effet sur le territoire de l'UE: rattachement suffisante
Cadillon 1971	comportement susceptible de modifier avec un degré de prob suff, direc/indir, act/pot le C inra-UE
LTM 1966	entente: caractere restrictif apprecie par contexte; objet/effet
HILTI c/Commission 1994	marché pertinent, dimension matérielle, tt produit/service q conso considère interchang pour cara
Post Denmark 2012	comparaison au concurrent au moins aussi efficace; justification similaires 101 al 3
United Brands 1978 et Hofmann 1989	PD simple, plusieurs facteurs, déf
compagnie maritime belge de transport 2000	PD collective, 3 conditions: connaiss de comp des autres, dans la duree, instruction a suivre condui
Suiker 1975	PD sur une partie substantielle du marché interieur, on regarde structure du marché et d'entrepris
Tetra Park 1994	exploitation abusive, peut etre aussi sur marché connexe
Hoffman Laroche 1979	abus: comportement de nature à influencer la structure d'un marché ou degre de conc deja faible
2007 Intel	rabais fidelisant, ne repose pas sur avantage eco, susceptible d'entrainer effets d'eviction
MEO 2018	transaction non equitable : gestion de dt d'auteur, abus d'exploitation
akzo 1991	prix predateur tres bas, elimine les concurrents
Commercial solvent 1974	refus d'approvisionnement prohibé
TPICE 1997	refus d'acces aux infracstructures, 3 conditions
PZU SA 2019	2 amendes possibles pour abus de PD,